Comment obtenir un certificat de situation administrative d’un véhicule ?

L’achat ou la vente d’une voiture d’occasion entraîne systématiquement la réalisation de certaines démarches administratives au préalable. Ces démarches ont pour objectif d’assurer la sécurité de la transaction et de répondre à l’imposition de la route qui est le certificat de la situation administrative. Cependant, qu’est-ce que le certificat de situation administrative d’un véhicule ? Comment peut-on l’obtenir ? 

Qu’est-ce que le certificat de situation administrative d’un véhicule ?

Le certificat de situation admirative aussi appelée certificat de non-gage est un document qui représente le relevé permettant de connaître l’état d’un véhicule. Il s’agit surtout de savoir si votre véhicule est en règle ou pas. Si le véhicule n’est pas en règle, il fera l’objet d’une imposition.

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C’est un document officiel délivré par l’État qui comporte différentes informations utiles. Ces informations servent lors de la vente d’un véhicule d’occasion. Il permet la transparence des informations du véhicule et permet d’identifier la présence ou non d’un gage.

Comment peut-on obtenir le certificat de situation administrative d’un véhicule ?

Le certificat de situation administrative doit dater de 15 jours lors de la vente. Dans le cas contraire, il est conseillé d’annuler la transaction et d’exiger au vendeur un nouveau certificat de non-gage. La demande de certificat de non-gage est gratuite. Cependant, il peut être fait dans une préfecture vue que celle-ci n’est plus en mesure de traiter les dossiers d’immatriculation. En votre qualité de vendeur, vous devez procéder à la demande en ligne du certificat de la situation administrative. 

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Vous pouvez le faire auprès des plateformes comme HistoVec et le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Sur HistoVec, vous aurez la possibilité d’obtenir un historique complet du véhicule. Il s’agit de l’ensemble de la première mise en circulation, liste des propriétaires successifs, historique des sinistres, etc. Le SIV en tant que plateforme gérée par l’agence nationale des titres sécurisés.

Vous avez besoin de plusieurs informations inscrites sur la carte grise avant de faire la demande de certificat de non gage en ligne. D’abord vous avez besoin du numéro d’immatriculation situé au niveau du repère A de la carte. Ensuite, la date de première immatriculation puis l’identité du propriétaire de la carte grise. Enfin, la date du certificat d’immatriculation et éventuellement le numéro de formule.

Il est important de savoir que seul le propriétaire du véhicule peut procéder à la demande du certificat de situation administrative. Néanmoins, un potentiel acheteur peut réclamer l’historique du véhicule sur HistoVec. À travers la plateforme, il vous suffira de cliquer sur « acquéreur » puis sur «  je demande le rapport au vendeur ». Vous recevrez un email à remplir permettant de transmettre votre demande au propriétaire.

À quoi sert le certificat de situation administrative ?

Ce certificat joue un rôle majeur dans toutes les transactions de voitures d’occasion. Lequel étant d’indiquer au futur acquéreur si la voiture est gagée ou qu’elle fait l’objet d’une opposition. Vous pouvez prendre une décision en fonction des mentions figurant sur le document. Ces mentions sont le certificat sans mention particulière, présence d’un gage et la mention d’une opposition. Il faut noter que ce certificat est obligatoire lors de la vente d’une voiture d’occasion uniquement. Donc, il n’est pas nécessaire pour l’achat d’un véhicule neuf ou immatriculé depuis l’étranger.